Def-1899-Conseiller Juridique en Protection de l'Enfance - Conseil Departemental des Ardennes H/F

Conseils départementaux

Le titulaire aura pour mission de rédiger les actes juridiques et arrêtés relatifs aux ESSMS. Il apporte une expertise juridique à la DEF. Il assure une veille juridique et participe aux missions de contrôle
des ESSMS.

1. Suivi juridique des établissements et Services
- Rédiger les arrêtés d'autorisation, extension, transformation ou fermeture d'établissements et services
- Rédiger et assurer la conformité juridique des actes émis par le service (avis d'appels à projet,
appel à manifestation d'intérêt, appel d'offre, Contrat Pluri-Annuel Objectifs et de Moyens...)
- Participer à l'élaboration et l'instruction des appels à projets

2. Expertise juridique pour la direction
- Apporter son expertise juridique à la direction pour toute question relevant du champ de la politique
de l'ASE
- Rédiger tout acte utile à la DEF (protocole, règlement, etc.)
- Assurer la veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires et la diffuser au sein
de la DEF
- Est le correspondant de la direction auprès de la DAJE.

3. Contrôle des antécédents judiciaires
- Est le référent de la DEF pour la délivrance des attestations d'honorabilité
- Analyser et délivrer les attestations d'honorabilité
- Assurer un rôle d'information et de ressources auprès des ESSMS (NB : jusqu'à la mise en oeuvre en
octobre 2025, effectuer les vérifications d'usage via les casiers judiciaires)
DESCRIPTION DU POSTE (Suite)

4. Contrôle des ESSMS
- Contribuer, par son analyse juridique, au respect des aspects législatifs et réglementaires associés
au fonctionnement des ESSMS (contrôle des casiers judiciaires, des documents de la loi 2002-2, etc.
)
- Participer à des contrôles sur site ou sur pièce des ESSMS et est, à ce titre, habilité et formé en
la matière.