Chef-Fe de la Section «Urbanisme et Commande Publique» H/F

Préfecture de la Seine-Maritime

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales

1) Management (20%)
Encadrement et animation de la section «urbanisme et commande publique»

2) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de commande publique (60%)
- Conseil aux collectivités
- Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d'urbanisme et de commande publique
- Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité, répartition du contrôle de légalité des actes et suivi des dossiers traités, Analyse des dossiers au regard des enjeux de l'État (risques, économie de l'espace, développement durable, littoral...).
- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de commande publique (recherche d'irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers et de mémoires contentieux), Contrôle de légalité des décisions individuelles d'urbanisme et des procédures d'évolution des documents d'urbanisme (SCOT PLU Cartes Communales)
- Rédaction des courriers de recours et mémoires devant les tribunaux,

3) Missions complémentaires (20%)

- Coordination et mise en signature des actes de l'État pris en matière d'urbanisme (avis de synthèse et avis divergents notamment).
- Assistance du chef de bureau, animation et participation aux réunions sur les matières de la section.

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil
- Contrôle budgétaire
- Attribution de concours financiers de l'État
- Organisation des élections politiques et professionnelles
- Réglementations et associations loi 1901
Composition et effectifs du service :
La direction comprend 39 agents titulaires (8 A, 21 B, 9 C) et 1 contractuel et se compose de trois bureaux:
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) composé de 14 agents sur 3 sections:
- Section administration générale des collectivités et fonction publique territoriale
- Section urbanisme et commande publique
- Section intercommunalité
La section urbanisme et commande publique est composé de 4 agents:
- 3 agents sur la partie urbanisme (2B et 1C)
- 1 agent sur la partie commande publique (1B)
Bureau des Finances locales et du contrôle budgétaire (BFLCB)
Bureau de la Citoyenneté et des élections (BCE)