Chef du Bureau «Principes Généraux de l'Impôt sur le Revenu» H/F

Service Public

Au sein de la sous-direction C, le bureau C1 est en charge des principes généraux de l'impôt sur le revenu.

Composé de deux sections, il est notamment compétent sur :
- le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sa territorialité, la détermination du revenu global, le barème de l'impôt et le quotient familial, les charges déductibles du revenu global, les crédits et réductions d'impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère social, les dons aux organismes d'intérêt général et les cotisations syndicales ainsi qu'en matière de prélèvement à la source ;
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés (participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise, options sur titres, attributions d'actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ...), l'épargne retraite (PER), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement.

Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l'élaboration de la norme fiscale. A ce titre, il propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement, en veillant à leur robustesse constitutionnelle ainsi qu'à leur impact sur les finances publiques ; élabore les projets de textes législatifs et réglementaires fiscaux en résultant (lois de finances, décrets, arrêtés) ; assiste le Gouvernement lors du processus parlementaire des lois de finances (traitement des amendements parlementaires, élaboration d'amendements du Gouvernement) ; définit les conditions de mise en oeuvre des réformes votées (instructions fiscales) ; statue sur leur interprétation (rescrits demandés par les contribuables, demandes de solution émanant des services de l'administration fiscale, questions d'élus).

Assisté d'un adjoint expérimenté, le chef de bureau est chargé de l'organisation et de l'animation des activités du bureau. Sous l'autorité du sous-directeur, il représente la DLF auprès des autres directions des ministères financiers (Direction générale des finances publiques, Direction du budget, Direction générale du Trésor, Direction de la sécurité sociale), du cabinet du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, du cabinet du Premier ministre, des autres ministères, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances ou des associations professionnelles. Il assiste en outre les ministres lors des débats parlementaires portant sur les lois de finances.