Chargé de Mission Lutte Contre l'Habitat Indigne - Mairie de Argenteuil H/F

Communes

Sous l'encadrement du Responsable de l'habitat indigne et en binôme avec un autre chargé de mission LHI, vous contribuez, en tant agent assermenté, aux actions de résorption de l'habitat indigne et d'amélioration du parc privé, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositifs permis de louer et de diviser ainsi que des dispositifs Orcod et de l'Opah-RU.
Ainsi, chargé de mission LHI veille à l'application de la réglementation issue du Règlement départemental Sanitaire, des codes de la santé publique, construction et habitation, ainsi que de l'urbanisme.
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et insalubre, il gère principalement les dispositifs d'autorisation de diviser et de louer des logements auprès des propriétaires.
A ce titre, le chargé de mission LHI a pour mission l'instruction administrative ainsi que la mise en oeuvre des procédures contentieuses des dossiers dans le respect des délais légaux.

Missions principales :

1. Instruction des Permis Louer et Diviser :
- Réception et analyse des dossiers de demande de permis de louer et de diviser.
- Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et Nationales.
- Interaction avec les propriétaires et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers.
- Délivrance des autorisations administratives nécessaires.

2. Gestion Contentieuse des Permis :
- Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser.
- Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives.
- Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu'à leur résolution.
- Mise en oeuvre et suivi des mises en amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
- Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.

3. Suivi et Recouvrement :
- Suivi des décisions administratives et des actions correctives.
- Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes.
- Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.

4. Appui Technique et Conseil :
- Fournir une assistance technique aux propriétaires pour les aider à se conformer aux exigences réglementaires.
- Conseiller les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires.
- Animation de sessions d'information et de sensibilisation pour les propriétaires es et locataires.