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Charge·e de Mission Instruction Recours Contentieux et Amendes H/F

Direction Regionale de l Economie de l

  • Nantes - 44
  • CDD
  • 6 mois
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public des collectivités territoriales
  • Exp. 1 an min.
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Détail du poste

CDD 6 MOIS

- instruction de recours contentieux avec production des mémoires en défense dans les matières entrant dans le champ des relations du travail

- instruction des rapports de l'inspection du travail en vue de sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
. assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
. rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant

- gestion et préparation d'actes juridiques divers entrant dans le champ des relations du travail et du dialogue social notamment agréments de organismes de formation CSE, listes défenseurs syndicaux...

Descriptif du profil recherché :
Formation universitaire ou expérience professionnelle dans le domaine de la réglementation du travail
Des compétences techniques et juridiques en droit administratif général, droit du travail et droit social sont attendues
La maîtrise des outils informatiques, des suites bureautiques et de recherche en ligne sont indispensables

Capacité à expliciter la règle de droit, à adapter les outils et les informations communiquées au public destinataire
Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global.)
qualités d'analyses et rédactionnelles
aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles

Le profil recherché

Experience: 12 Mois

Compétences: Droit public,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges,Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires

Qualification: Cadre

Secteur d'activité: Administration publique (tutelle) des activités économiques

Liste des qualités professionnelles:
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.

Publiée le 06/02/2026 - Réf : 203SJTS

Charge·e de Mission Instruction Recours Contentieux et Amendes H/F

Direction Regionale de l Economie de l
  • Nantes - 44
  • CDD
Publiée le 06/02/2026 - Réf : 203SJTS

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