Chargé d'Études Juridiques - Communaute d'Agglomeration du Sud H/F

Structures de coopération territoriale

Affecté à la Direction des affaires juridiques, assurances et patrimoine, le/la Chargé(e) d'études juridiques vient en appui de la Directrice des Affaires juridiques, de la Commande publique et du Contrôle interne pour la gestion des dossiers Réglementation / Contentieux, et Patrimoine / Foncier / Assurances . Il/elle participe ainsi au suivi des opérations en cours et des procédures administratives, élabore et corrige certains actes et contrats. Sous couvert de son supérieur hiérarchique, il/elle peut être amené(e) à négocier certaines clauses avec les parties au contrat et inter changer avec les collaborateurs judiciaires.

Assistance et conseils juridiques auprès des élus et des services/ Contrôle préalable des actes

- Conseiller et assister, sur le plan juridique, les élus, les instances décisionnelles ainsi que les différents services de la communauté d'agglomération
- Participer à l'instruction et au suivi des dossiers ainsi que la diffusion des réponses juridiques, en interne et en externe
- Contrôler préalablement les actes juridiques et pré rédiger ou mettre au point des contrats de complexité variable
- Suivre les litiges, précontentieux et contentieux en relation avec les cabinets d'avocats
- Veiller à la sécurité juridique de la collectivité, des élus et des agents et alerter sur les risques juridiques
- Participer à la mise en oeuvre un dispositif de veille juridique

Participation au suivi et à l'exécution des formalités administratives et juridiques des dossiers fonciers/ patrimoniaux

- Participer à l'instruction des dossiers fonciers et des dossiers relevant du droit de la domanialité : domaine public et domaine privé des collectivités territoriales (autorisations d'occupation, redevances, baux, biens vacants et sans maître, etc.)

- Analyser les situations et proposition de procédures et actes juridiques adéquats
- Optimiser les contrats d'assurance : ajustement des primes par rapport aux indemnisations

Gestion des correspondances internes et externes à caractère juridique

- Traiter le courrier en lien avec la mission,
- Rédiger la/les correspondances pour les dossiers
- Classer et archiver la documentation
- Communiquer les informations à différents services