Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F
Service Public
- Lons-le-Saunier - 39
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
Description du poste
L'attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois:
- du contentieux des affaires familiales
- des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.
Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales
Il se verra confier les missions suivantes:Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions motivées,
Rédaction de projets de décisions,
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes.
Relations avec l'assistante spécialisée du tribunal «violence intrafamiliale» et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l'application des peines).
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment:
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Assistance à la rédaction notamment:
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique des magistrats de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Le profil recherché
Il dispose d'un statut de contractuel de catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur le fondement des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire. La période d'essai est de trois mois.
L'attaché de justice prête serment et est tenu au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité defonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
. Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civilde fond et de forme et bonne connaissance des règles de la responsabilité et de l'indemnisation des préjudices
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Bienvenue chez Service Public
A Dole, la chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;
- Contentieux de la protection (tutelles, baux d'habitations, crédits à la consommation, surendettement...)
- Litiges civile d'une valeur inférieure à 10 000 euros,
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...) ;
- Droit du travail (départage du conseil des prud'hommes de Dole).
Au pénal
- Toutes infractions pénales, contraventionnelles ou délictuelles, lorsqu'elles relèvent de la formation à juge unique,
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Infos complémentaires
De 28 000 à 32 000 € bruts/an
La carte
1000 Rue des Gentianes
39000 Lons-le-Saunier
Publiée le 04/02/2026 - Réf : 2026-2183641
Créez une alerte
Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F
- Lons-le-Saunier - 39
- Fonctionnaire
Finalisez votre candidature
sur le site du
partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du
partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Magistrat
- Job Juridique
- Job Dole
- Job Champagnole
- Job Saint-Claude
- Job Salins-les-Bains
- Job Les Rousses
- Job Arbois
- Job Poligny
- Job Saint-Laurent-en-Grandvaux
- Job Bletterans
- Job Orgelet
- Job Juriste
- Job Assistant juridique
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Juriste droit social
- Job Avocat
- Entreprises Juridique
- Entreprises Magistrat
- Entreprises Lons-le-Saunier
- Job Fonction publique
- Job Justice
- Job Judiciaire
- Job Attaché
- Job Tribunal
- Job Fonction publique Lons-le-Saunier
Testez votre correspondance
Chargement du chat...
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}