Juriste H/F

Ordre National des Pedicures Podologues

Sous la responsabilité du responsable juridique :

Vos missions principales :

- Activité institutionnelle et politique : Vous participez à la veille juridique du service en décrivant les modifications du cadre légal et ses conséquences pour l'institution et la profession de pédicure-podologue. Vous êtes force de proposition sur l'évolution des textes et vous participez à l'ensemble des réunions en interne et en externe.

- Conseil et assistance : Vous répondez aux questions juridiques des conseils national et régionaux, des professionnels et autres acteurs concernés. Vous analysez les contrats et statuts de société conclus par le professionnel au cours de son exercice professionnel (contrats professionnels, baux, actes de sociétés) et vérifiez leur conformité juridique et déontologique. Vous rédigez des fiches pratiques et vous aidez à la création d'outils juridiques à destination des conseils régionaux.

- Contentieux administratif : (suivi, instruction et rédaction de la décision des recours au CNOPP), pénal (suivi des dossiers pénaux d'exercice illégal et usurpation de titre en lien avec notre avocat) et disciplinaire (rédaction de mémoires en défense et complémentaires pour l'Institution, échange d'actes avec le greffe). Vous représentez également l'Ordre devant les instances administratives et judiciaires.

- Communication, information et formation : Vous animez des actions de formation et conduisez des actions de communication visant à faciliter la compréhension et l'application des règles de droit et des dispositions réglementaires propres à la profession. Vous contribuez également à la rédaction du rapport d'activité du service juridique et assurez la rédaction d'articles et communiqués juridiques.

Vos missions complémentaires :

- Greffier de la Chambre disciplinaire Nationale : Vous assurez le suivi de l'instruction des affaires et veillez au strict respect des procédures. Vous êtes en charge de l'enregistrement des requêtes d'appel, de la communication des mémoires aux différentes parties et de la rédaction des actes de procédure (ordonnances de clôture d'instruction, ordonnances de nomination du rapporteur). Vous assurez également la gestion et la préparation des audiences et des délibérés, l'accueil du public et des parties, la rédaction de projets de rapports et de décisions, ainsi que la notification des décisions. Vous êtes l'interlocuteur privilégié entre les membres assesseurs, le président de la chambre et les parties, et contribuez par ailleurs à la veille jurisprudentielle.
- Ces missions s'exercent également dans le cadre de la Section des assurances sociales, selon des procédures similaires.

Cette liste n'est pas limitative et susceptible d'évolution au gré des besoins du service juridique et, plus largement, de l'institution.

Titulaire d'un Master 2 en droit public, droit de la santé ou droit de la protection sociale, vous justifiez d'au moins cinq ans d'expérience en contentieux, idéalement acquise au sein d'une administration, d'une institution ou d'une association.

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, organisme de droit privé chargé de missions de service public, veille au respect de la déontologie et des règles encadrant l'exercice de la profession afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Les principales missions confiées par le législateur au Conseil national et à ses structures régionales sont les suivantes :

- Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;
- Être le garant de l'éthique et de la déontologie ;
- Assurer la diffusion des bonnes pratiques et le respect des règles professionnelles ;
- Contrôler la compétence des pédicures-podologues ;
- Être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour promouvoir les enjeux et l'avenir de la profession ;
- Être au service de la reconnaissance de la profession au sein du système de santé ;
- Assurer le traitement des affaires disciplinaires ;
- Gérer le tableau, indicateur de la démographie professionnelle ;
- Remplir une mission de solidarité et d'entraide auprès des confrères.

Le Conseil national est constitué de 22 membres élus. Les conseillers nationaux sont assistés de collaborateurs salariés.