Assistante - Assistant Juridique - Aide à la Décision - Cour Administrative d'Appel de Toulouse H/F

Service Public

Votre environnement professionnel:

La cour administrative d'appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

- Composition et effectifs du service:

La juridiction est composée de quatre chambres.

L'effectif est de 22 magistrats et 26 agents de greffe

- Liaisons hiérarchiques:

Le président de juridiction, le président de chambre, le greffier en chef, les magistrats

- Liaisons fonctionnelles:

Conseil d'État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.

Vos missions:

Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d'aide à la décision auprès du président de la juridiction, du président de chambre et des magistrats.

Vous êtes plus spécialement chargé-e :

- de préparer des projets d'ordonnances,

- de préparer des projets de décisions,

- d'effectuer, dans les dossiers confiés, des recherches juridiques,

- de préparer le cas échéant des notes argumentées à l'attention des magistrats.

Spécificités du poste:

Vous êtes est tenu-e au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l'accord préalable du chef de juridiction.

Vos perspectives:

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d'analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d'accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l'administration, d'entreprises ou d'un cabinet d'avocat.

Cette expérience permet de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique notamment celui de conseillers/conseillères de TA et CAA.