Chargé Contrôle Légalité-Documents d'Urbanisme H/F

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Au sein du service des affaires juridiques, l'unité contrôle de légalité documents d?urbanisme compte un effectif de 5 agents. Sa mission est d'assurer le contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et aux documents d'urbanisme (respect des lois et réglementations opposables, analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité.
Sous la responsabilité du chef d?unité, vous rédigez les recours gracieux et vous suivez les délais et les suites données au contrôle.

Sous l'autorité du chef de l'unité
Relations internes et externes :
- services internes DDT
, services préfectoraux
, collectivités territoriales, bureaux d'études