Chargé de Mission Affaires Juridiques H/F

Service Public

Poste rattaché au chef de service, positionné en appui de l'unité affaires juridiques et contentieuses, dont les missions répondent aux 3 enjeux suivants:

I- Contentieux
- Traitement des recours contentieux sur l'ensemble des thématiques de la DDT: aménagement/ urbanisme, environnement (hors ICPE), risques, logement, économie agricole, éducation routière,...
- Contrôle de la production de la structure, en liaison avec le chef d'unité affaires juridiques et contentieuses et les agents en charge des affaires juridiques, dans les domaines du droit administratif et pénal et du conseil juridique tous domaines ;
- Traitement de contentieux administratifs, vérification des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, relations directes avec les parquets (Toulouse et Saint-Gaudens);
- Représentation de l'État devant les tribunaux.

II- Conseils
- Développement du conseil amont: sécurisation de la production normative de la DDT, identification de situations présentant des risques juridiques ;
- Prévention contre les recours contentieux : développement de la culture juridique dans les services, aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique;
- Membre d'équipe projet pour la composante juridique sur des dossiers à enjeux afin de fiabiliser les procédures et les décisions.

III- Contrôles
- Participation au dispositif de lutte contre les constructions illégales, phénomène dit de «cabanisation», sous l'animation du sous-préfet de Muret, référent départemental: appui aux communes et encouragement de celles-ci à adhérer à la charte, sensibilisation des services instructeurs, participation aux COTECH et COPIL;
- Participation à l'élaboration et pilotage de la stratégie de contrôles sur les thématiques urbanisme, environnement, risques et logement en liaison avec les services Métiers et pilotage fonctionnel des agents assermentés en charge du contrôle au sein du service territorial