Chargé de Mission Police de l'Urbanisme H/F

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM 27)

Le/la chargé(e) de mission police de l'urbanisme a pour objectifs principaux, et par ordre décroissant de priorité :
1 - Supervision de la police de l'urbanisme sur le département
Conseiller les élus pour la rédaction des procès verbaux d'infraction
Rédiger des notes de procédures des contrôles
Coordonner la police de l'urbanisme avec la préfecture (PJI) et vérifier les propositions de contrôle
Organiser les assermentations « code de l'urbanisme » de la DDTM et élaborer un tableau annuel de suivi des contrôles
2 - Participer à la mise en place d'un suivi de la police de l'urbanisme
Mise en place d'un outil de suivi commun (DDTM, Préfecture)
3 - Proposer des projets de réponses aux courriers signalés
4 - Réaliser et suivre les procédures de taxation d'office en lien avec la mission fiscalité de l'urbanisme
Rédiger et suivre les procédures contradictoires de taxation d'office dans le cadre du transfert à la DDFIP