Chargé·e de Mission Droit des Sols et Référent·e Juridique en Urbanisme H/F

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Au sein de l'unité départementale de Paris de la DRIEAT, le service patrimoine, paysage, et droit des sols instruit les demandes de permis de construire, de démolir, de déclarations préalables relevant de la compétence de l'État, pour le compte du préfet de Paris. Il propose les décisions à la signature de celui-ci ou aux autorités bénéficiant d'une délégation. Il apporte également en amont, une assistance administrative en matière de réglementation de l'urbanisme auprès des maîtres d'ouvrage publics sur les dossiers dont il est saisi.

Le contexte des autorisations d'urbanisme à Paris se caractérise par :
- la sensibilité et la complexité des grands projets portés par l'État et ses opérateurs à Paris ;
- l'approbation du nouveau PLU de Paris à la fin de l'année 2024, qui renouvelle et complexifie les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de Paris ;
- le développement du contentieux, notamment en référé.

Dans le cadre de vos missions, vous apportez votre expertise sur les autorisations du droit des sols. Vous êtes en particulier chargé(e) de :

- veiller à la sécurité juridique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de l'Etat,
- contribuer aux analyses juridiques sur les sujets d'urbanisme,
- instruire les dossiers qui vous sont confiés, rédiger des notes et analyses sur ces dossiers,
- analyser les recours dans votre champ d'activité et proposer un argumentaire juridique en réponse,
- garantir la qualité des procédures et être force de proposition pour les consolider,
- assurer une veille juridique sur le droit de l'urbanisme,

Des échanges réguliers avec les instructeurs permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence.

Les missions confiées impliquent de nombreux contacts :
- en interne : services de la DRIEAT et autres services de l'UDEAT75, préfecture de la région Ile de France, préfecture de police, Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, etc.
- en externe : les porteurs de projets (Ministères, AP-HP, SNCF, RATP, Ambassades...), les services de la Ville de Paris, etc.