Ipfip - Ap - Adjoint au Responsable de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur (trice) principal (e) des Finances publiques (IPFIP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

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La Division SJCF de la DDFIP de la Haute-Savoie assure le pilotage, l'animation et le suivi de l'activité des services en charge du contrôle fiscal: pôle de programmation, BCR, BDV, PCRP.

Elle est composée d'un AFIPA, responsable du pôle, d'un A+, adjoint, 1 A+ chargé de l'activité pénale (rédaction des articles 40, des plaintes pour escroquerie et pour fraude fiscale, suivi des dénonciations obligatoires...) et un IDIV expert fiscalité patrimoniale, 11 A, 2 B+ et 1 C.

Sur l'activité contrôle fiscal, elle suit la programmation et le cadencement des travaux et apporte son soutien juridique et technique aux services de contrôle de la sphère des professionnels et des particuliers. Elle est en charge de la préparation et du suivi des dossiers d'interlocution et de recours dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.

Le visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux revêt une importance stratégique.

Sur l'activité sécurité juridique, la division assure le traitement:

- des contentieux fiscaux d'assiette: réclamations des professionnels et des particuliers dans la phase administrative y compris suite à contrôle fiscal;
- des dossiers adressés au conciliateur fiscal;
- des demandes de rescrits y compris les rescrits des collectivités locales;
- des affaires particulières: intervention auprès des ministres, élus locaux , de la directrice départementale.

Elle travaille en étroite collaboration avec les autres Divisions notamment sur le recouvrement et la mise en oeuvre d'un travail en transversalité avec les autres divisions métiers et la direction est indispensable.

Le poste à pourvoir est rattaché directement au responsable de Division.

L'adjoint(e) a vocation à intervenir sur l'ensemble du champ des missions de la division.

Personne à contacter s'agissant des caractéristiques du poste :

- Hubert BAYSSON, responsable de la division Sécurité juridique et Contrôle Fiscal (****@****.**)
- Marc MESA, responsable du pôle Etat et expertise (****@****.**).