Juriste - Chargé de Mission Mutations Économiques H/F

DRIEETS Ile de France

Au sein du département entreprises, la mission mutations économiques correspond à
l'homologation/validation des PSE et RCC et à l'appui juridique en matière d'activité
partielle. Elle est exercée au sein du service restructurations rattaché au département
entreprise et en lien avec un service interdépartemental d'instruction et d'appui à
l'activité partielle rattaché à l'unité départementale de Paris regroupant les
départements 75, 92 et 93 et les UD/DDETS dans les autres départements.
Le poste de juriste mutations économiques, en appui de ces deux services, s'articule
autour des missions suivantes :
S'agissant du contrôle de l'activité partielle :
- Appuyer les agents du service activité partielle régional et des services
départementaux dans le cadre de contrôles a posteriori et a priori des demandes
d'activité partielle. Cette aide peut être juridique, rédactionnelle, sur l'analyse des
documents demandés.
- Suivre les contentieux administratifs relatifs aux décisions émanant de la DRIEETS
(utilisation de télérecours, rédaction des mémoires en défense, coordination avec la DGEFP quand nécessaire),
- Échanger avec les partenaires du service (ASP, URSSAF, inspection du travail sur le
volet pénal de dossiers frauduleux).
- Rédiger des notes à destination de la hiérarchie.
S'agissant de l'homologation/validation des PSE et RCC :
- L'appui technique, méthodologique et juridique aux correspondants mutations
économiques des unités et directions départementales sur les PSE et RCC
(conférences téléphoniques, groupes de travail, formation, relecture et suivi des
documents produits par le réseau territorial...) et notamment l'élaboration d'outils
méthodologiques et juridiques ;
- La veille juridique sur la réglementation relative aux PSE et RCC ;
- La gestion des contentieux et la rédaction des mémoires en défense en lien avec les
UD et les DDETS et la DGEFP
- La rédaction de notes à destination de la hiérarchie.
Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des priorités (volumes de
contentieux, évolution juridique des dispositifs, etc.). Le service interdépartemental sur
l'activité partielle étant mis en place récemment, ses articulations avec la région sont à
consolider.