Assistant E de Justice - Tribunal Administratif de Dijon H/F

Service Public

· Votre environnement professionnel:

En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces,
litiges de voisinage, surendettement...) et punit les infractions (notamment les crimes et délits),
la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l'administration.
Permis de construire, impôts, refus d'aides sociales, mesures de maintien de l'ordre... les
décisions de l'administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie
sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours
administratives d'appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d'asile
et du Conseil d'État

Le TA de Dijon se compose de 15 magistrats, 21 agents de greffe et 4 personnels aide à la décision.

L'assistant de justice est affecté au sein d'une chambre de jugement du Tribunal qui comporte 3 chambres. La chambre 3 d'affectation connaît notamment les contentieux suivants: aide sociale, marchés publics, responsabilité hospitalière, fonction publique hospitalière et droit des étrangers. Un greffe de trois personnels est adjoint à cette chambre qui compte 3 magistrats plus un président de chambre.

· Vos missions:

Vos missions consistent à participer au traitement de contentieux dits de masse (par exemple: droit des étrangers, contentieux sociaux, permis de conduire, etc.) et à exercer ponctuellement, pour le compte du président de chambre ou de magistrats, des fonctions d'analyse et d'étude des dossiers.

L'assistant-e de justice est plus spécialement chargé :

- de préparer des projets d'ordonnances,

- de préparer des projets de décisions,

- d'effectuer, dans les dossiers qui lui sont confiés, des recherches juridiques,

- de préparer des notes argumentées à l'attention des magistrats.

- L'assistant de justice est tenu au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l'accord préalable de la cheffe de juridiction.

L'assistant-e de justice est tenu au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l'accord préalable de la cheffe de juridiction.

Liaisons hiérarchiques: la présidente du tribunal, la greffière en chef

Liaisons fonctionnelles: président de chambre, magistrats, assistants de justice, greffiers de chambre et agents de greffe, stagiaires.

· Vos perspectives:

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d'analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d'accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l'administration, d'une entreprise ou d'un cabinet d'avocat.

Cette expérience permet également de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique, dont particulièrement le concours de conseiller des TA/CAA.