Sgae - Conseiller·ère Juridique Adjoint·e Bureau Questions Juridiques - Institutionnelles Jur H/F

Service Public

Placé-e auprèsde la conseillère juridique, cheffe de bureau affaires juridiques et institutionnelles (JUR) du SGAE, le/la titulaire du poste, en tant que conseiller/ère juridique adjoint-e, sera amené-e à fournir un appui dans l'animation, le pilotage et l'accompagnement d'une équipe composée d'une quinzaine de personnes s'agissant des missions suivantes:

- Suivi des procédures contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne (renvois préjudiciels, recours directs) ;

- Appui à la gestion par les bureaux sectoriels du SGAE des précontentieux ouverts par la Commission européenne contre les autorités françaises et des procédures d'information préalables aux précontentieux (EU Pilot) ;

- Gestion du guichet français du réseau européen SOLVIT (service aux particuliers et entreprises rencontrant des difficultés d'application du droit de l'Union entre deux Etats membres);- Suivi des questions institutionnelles (réforme des institutions...)

- Suivi des demandes d'accès aux documents concernant la France, détenus par les institutions européennes ;

- Suivi de la mise en oeuvre du droit de l'Union par les ministères (transposition des directives, adaptation du droit national aux règlements européens).

Il/Elle assure l'intérimde la conseillère juridique en son absence.

Sous l'autorité de la conseillère juridique, il/elle est chargé-e du traitement des affaires (questions préjudicielles et recours directs) portées devant les juridictions de l'Union européenne en matière économique et financière.

Il/elle appuie également le bureau Economie et finances du SGAE dans le traitement des précontentieux en matière fiscale, économique et financière.

Il/elle apporte son expertise juridique dans la préparation des réponses des autorités françaises aux EU Pilot, mises en demeure et avis motivés adressés par la Commission européenne.

Il/elle apporte également son expertise dans le cadre de consultations juridiques internes au SGAE en matière fiscale, économique ou financière.

Le périmètre du poste pourra être ajusté avec son titulaire au besoin. Il/elle peut disposer d'un stagiaire pour l'appuyer dans son activité.