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Dgcl-Chargé des Enjeux Juridiques Liés aux Budgets Locaux - Fl3 H/F
Direction générale des collectivités locales

Paris - 75
Fonctionnaire
Bac +3, Bac +4
Bac +5
Service public d'état

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Détail du poste

Vos activités principales :
Vous êtes en charge de l'accompagnement des préfectures dans la gestion des contentieux de nature budgétaire et comptable les opposant aux collectivités territoriales.
Vous instruisez conjointement avec la DGFiP les demandes de dérogations aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Vous accordez une attention particulière au suivi des textes législatifs et règlementaires ayant une incidence sur les budgets des collectivités territoriales.
Vous secondez, d'une part, le chargé de mission FCTVA dans la réponse aux questions posées par les préfectures concernant l'éligibilité de certaines dépenses des collectivités territoriales et, d'autre part, la chargée de mission intervenant en appui aux préfectures en matière de contrôle budgétaire. Ce faisant, vous faites preuve d'une grande polyvalence dans la matière technique maîtrisée.
Vous vous placez dans un rôle d'interface avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) qui adresse au bureau certaines questions transmises par les préfectures faisant l'objet d'une technicité particulière.
Vos perspectives:
Les responsabilités confiées à ce bureau s'inscrivent tant dans le domaine financier que dans le domaine juridique. Elles permettent de découvrir ou d'approfondir sa connaissance à la fois de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que d'interagir avec les services préfectoraux, les associations d'élus et d'autres directions d'administration centrale.
Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut notamment être valorisée pour préparer les concours administratifs.
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.

Le profil recherché

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l'analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l'éventuelle introduction d'une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l'instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l'expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TOTEM et ODM.
Composition et effectifs du service:
Composé de onze agents, le bureau est placé sous la responsabilité d'un administrateur de l'Etat.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles:
Le réseau des préfectures, les services financiers des collectivités, diverses directions d'administration centrale (notamment la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget (DB), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction générale de l'Outre-Mer (DGOM), les autres sous-direct (CFL, CNOCP, CNEN).

Publiée le 22/01/2026 - Réf : MINT_BA075ACA-114840