Instructeur Droit des Sols et Gestion Fonciere - Mairie de Bethune H/F

Communes

Instruire et assurer le suivi des autorisations du droit des sols.

Mission 1 : Instruction des autorisations du droit des sols
o Instruire les dossiers de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et certificats d'urbanisme
o Assurer les relations avec les services extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction
o Rédiger les arrêtés administratifs et les courriers liés à l'instruction
o Assurer et organiser les visites de récolement pour vérifier du respect des travaux autorisés
o Constater les infractions aux règles d'urbanisme et dresser les procès-verbaux
o Suivre les contentieux liés aux dossiers
Mission 2 : Réalisation de tâches administratives en lien avec les autorisations du droit des sols
o Accueillir, informer et orienter les pétitionnaires, les architectes et les constructeurs
o Organiser la réunion de suivi des autorisations avec l'élu concerné
o Assurer le suivi administratif des dossiers, en lien avec la personne chargée de l'accueil du public
o Participer à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (règlement)

Mission 3 : Gérer les gestions immobilières complexes de la collectivité

o Mise en oeuvre des procédures d'acquisitions et/ou cessions, procédures de rétrocessions, régularisations foncières
o Assurer la coordination avec les notaires et autres partenaires
o Rédaction des notes d'arbitrage relative à la gestion immobilière
o Gestion en lien avec la Direction des Finances, des sujets relatifs aux taxes s'appliquant aux biens (taxes foncières, taxe d'aménagement

Mission 4 : Assurer une veille technique, juridique et réglementaire

o S'informer des évolutions juridiques et règlementaires
o Proposer les moyens de mise en oeuvre des évolutions constatées
o Veiller à leur application