Chargé de Contrôle Budgétaire au Sein du Scbcm du Ministère de l'Intérieur H/F

Direction du Budget (DB)

Les missions du chargé de contrôle :

1. Fonctions de synthèsedes crédits sur le périmètre attribué.

2: Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs:'analyse et production des avis CBCM sur les documents de programmation relatifs à l'ensemble des crédits portés par les programmes attribués (analyse de soutenabilité).

Suivi de l'exécution budgétaire de ces programmes: analyses mensuelles ou ponctuelles sur les déterminants de la dépense, comptes rendus de gestion (CRG) à destination de la Direction du budget.identification des risques financiers et des mesures correctrices permettant de respecter les plafonds de ressources.

S'agissant des opérateurs (ANCT, ANTAÏ, CNAPS, GIP France Tiers-lieux) préparation des CA, analyse et avis sur les projets de budget présentés et les délibérations à enjeu budgétaire, participation aux réunions thématiques, et instruction des visas et avis afférents aux actes...). Contribution aux travaux menés par les deux autres chargés de contrôle du pôle C.

3: Contrôle a priori sur les actes: actes de personnel (contrats et avenants) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux ...)

En lien avec l'activité de suivi budgétaire et debudgétisation, instruction et contrôle budgétaire de l'ensemble des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire relevant des programmes budgétaires, et ponctuellement des opérateurs du périmètre.

A ce titre, le ou la titulaire dispose d'une délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

4: Contrôles a posteriori:

Conduite et réalisation des contrôles a posteriori annuel (s) relevant de son périmètre. A ce titre, il ou elle dispose des prérogatives prévues par les articles 101 et 104 du décret GBCP et par les articles 20 à 22 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Les contrôles portent soit sur des actes des ministères qui n'ont pas été soumis à visa, soit sur des analyses ou études sur les circuits financiers. Ils donnent lieu à la production par le ou la titulaire d'un rapport contradictoire. Ce rapport expose la méthodologie suivie, les analyses conduites et leurs résultats, les conclusions du contrôleur, et des recommandations.

5 : Autres travaux :

Participationà l'élaborationdu rapport annuel, aux réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)..., ainsi qu'à la définition des outils indispensables au suivi des programmesattribués.

Contributionaux chantiers d'évolution des métiers du contrôle budgétaire dans le cadre d'Action publique 2022 (AP2022). Le SCBCM Intérieur contribue en effet activement à ces chantiers et a étéCBCM expérimentateur.