Pref92 - Chef du Bureau du Contentieux et de l'Expertise Juridique H/F

Préfecture des Hauts de Seine

Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales

Vous animez une équipe de 8 collaborateurs et organisez le service (permanences, attribution des dossiers, réponses aux sollicitations, correction des mémoires). Vos missions principales sont les suivantes :
- contrôle de l'enregistrement des dossiers, gestion et suivi des statistiques et des indicateurs du bureau
- rédaction de mémoires en contentieux administratif : polices administratives (droit des étrangers, installations classées, armes, débits de boisson, permis de conduire...) , expulsions locatives, DALO, déclarations d'utilité publique et cessibilité, élections, fonction publique, contentieux des services de l'État placés sous l'autorité du préfet (DDCS, UT DRIHL, ARS...)
- traitement des dossiers sensibles, des recours à l'amiable concernant les dommages causés par les forces de police et des recours en responsabilité de l'État du fait des rassemblements et attroupements
- suivi de l'exécution des décisions de justice (paiement des frais de justice, délivrance des titres)
Votre rôle de conseiller juridique vous amène à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de 38 heures hebdomadaires - générant 16 jours d'ARTT.

Votre environnement professionnel

· Activités du service
Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique constitue un des quatre bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d'une équipe réduite et polyvalente, le chef de bureau est en contact direct avec les juridictions (greffiers, magistrats), toutes les directions de préfecture, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les unités territoriales dont les décisions font l'objet d'un recours.
Il est également en contact avec les avocats plaidant pour la partie adverse ainsi que les avocats représentant le préfet qu'il aurait préalablement choisis.
Il apporte une expertise ou un conseil juridique en amont d'une prise de décision à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du Préfet. Il suit l'actualité juridique.
· Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique est composé de 10 agents :
- un chef de bureau (catégorie A), un adjoint au chef de bureau (catégorie A), un consultant juridique (catégorie A), un chargé de mission DALO (catégorie A), 4 rédacteurs (catégorie B), et 2 agents de catégorie C.
· Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général
· Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture et des sous-préfectures , les directions départementales interministérielles et unités territoriales, les juridictions administratives et judiciaires (greffes, magistrats), les avocats.