Assistant Juridique Droit Public H/F

Direction Interregionale des Services Pe

Durée du contrat : Du 01/03/2026 au 28/02/2027
Rémunération : à partir de 2136.20 € brut
Durée journalière ou hebdomadaire de travail exigible : 7h16/jour ou 36h20/semaine
Pause méridienne : 45 min minimum à 2 h maximum.
Moyens mis à votre disposition : Ordinateur portable
Congés : Pour un temps plein sur une année complète : 38 jours de congés + 2 jours hors saison selon la règle.
Restauration : Oui salle de convivialité et restaurant administratif
Accessibilité en transport : Arrêt de métro Compans Caffarelli (Ligne B) / Arrêt de bus Compans Caffarelli
Parking : Non
Déplacement : régional (occasionnel)
Contact avec la population pénale : non
Télétravail : possible dans le cadre réglementaire
Vos activités principales
Sous l'autorité de la cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique (MDEJ), l'assistant juridique assiste le responsable RH dans le traitement des recours administratifs et contentieux initiés par les agents pénitentiaires ; et est amené à exercer les missions suivantes :

- Soutien juridique aux services déconcentrés et établissements ;
- Contrôle de la motivation en droit et en fait des décisions ;
- Rédaction des décisions administratives et des projets de mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (relatives notamment aux sanctions disciplinaires, à la mobilité, aux congés de maladie ou à la rémunération des agents pénitentiaires) ;
- Analyse des décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- Suivi de l'exécution des décisions relevant de sa compétence et des décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- Traite les saisines de la CADA, du DDD et autres AAI.

Logiciels spécifiques : Harmonie (logiciel de gestion RH)
Formations à la prise de poste : Accompagnement à la prise de poste et aux logiciels spécifiques.

Composition et effectifs du service : Le service est composé de 2 agents de catégorie A
Votre hiérarchie : La cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique (MDEJ)

Vos interlocuteurs métiers :
Etablissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
DISP (Département des ressources humaines)
Service du contentieux du Secrétariat Général
Service du contentieux de la DAP

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Titulaire d'un Bac +3 ou Bac +5 (en droit de la fonction publique, droit public)

L'administration pénitentiaire est le service public du ministère de la Justice chargé de l'exécution des décisions de justice en matière pénale et de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

La direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse est un service déconcentré du ministère de la Justice, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire. La direction interrégionale anime, contrôle et coordonne l'activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires placés sous son autorité. Elle s'étend sur 13 départements (Ariège, Aveyron, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne) Elle comprend 16 établissements et 13 services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont 4 interdépartementaux.