Assistant Juridique Administratif et Foncier - Mairie de Bischwiller H/F

Communes

Vous serez chargé :
- du suivi administratif des affaires immobilières de la ville
- de la gestion administrative des Etablissements Recevant du Public (commission de sécurité, visite périodique, ouverture d'établissement...)
- de la gestion des occupations du domaine public

Vos activités principales seront :

Patrimoine :

- Suivre et gérer les affaires immobilières de la ville (acquisitions, cessions, locations...)
- Mettre en place et assurer la gestion de tableaux de bord de suivi des affaires du patrimoine
- Rédaction des actes administratifs, baux, conventions et tous documents relatifs
- Gérer les déclarations d'intention d'aliéner et des préemptions éventuelles
- Gérer la numérotation des immeubles en lien avec le service population
- Gérer la chasse communale en lien avec l'élu de référence
- Suivi des statistiques des logements sociaux (loi SRU)
- Rédiger les avis sur les bâtiments remarquables

Réglementation

- Gérer le suivi administratif des dossiers ERP (commission de sécurité, visite périodique, ouverture d'établissement, rédaction des arrêtés, contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés sur site ...)
- Assurer le suivi administratif des demandes d'occupation du domaine public (rédaction de l'autorisation, facturation, ...)
- Assurer le suivi administratif des dossiers de la police municipale (débits de boisson, prolongation d'heures de police, arrêté de circulation...)
- Assurer le suivi administratif des demandes d'enseignes et affichages publicitaires
- Gérer les demandes de subvention pour ravalement des façades
- Réaliser un suivi statistique des demandes au titre de la réglementation
- Mise en place et suivi de règlements et chartes (charte de coloration des façades, règlement des enseignes...)

Urbanisme (ERP)

- Conseiller les pétitionnaires, suivre et vérifier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (AT & AT rattaché au PC)