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ARS NOUVELLE AQUITAINE

Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS91704 BORDEAUX CEDEX Direction : Direction déléguée à l'organisation de l'offre de soins et à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles Localisation géographique du poste : Bordeaux Si vous êtes en CDI sous convention collective de la sécurité sociale, recrutement possible selon les conditions suivantes des conventions collectives du régime général : Catégorie : Personnel Administratif Niveau : 5B à 6 Si vous n'êtes pas concernés par le statut cité ci-dessus : recrutement possible en CDD de droit public d'une durée pouvant atteindre 3 ans, renouvelable. Niveau : Contractuel-le niveau 3 du Cadre de Gestion Ministériel. Poste d'encadrement : Non Fonction soumise à Déclaration Publique d'Intérêt : Oui Fonctions télétravaillables : Partiellement L'ARS Nouvelle Aquitaine représente les ministères chargés de la santé et de l'autonomie. Elle assure le pilotage régional de la santé et garantit la mise en oeuvre cohérente et efficace de la politique nationale sur son territoire en lien avec un solide réseau de partenaires. Elle soutient des actions de prévention, organise l'offre de santé, assure la veille et la sécurité sanitaire. La Direction déléguée à l'organisation des soins et à la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles est spécifiquement en charge de piloter et impulser, en partenariat avec les autres directions déléguées et les parties prenantes, la structuration et la régulation de l'offre de soins de tous les niveaux de recours et à préparer le dispositif sanitaire régional à faire face à des situations d'urgence (activité Zone de défense). Son action comprend des actions d'autorisation, d'inspection/contrôle, et d'assistance à la mise en place de filières de soins et d'exercices coordonnés. Elle est compétente dans les champs des soins primaires, de prises en charge hospitalière, des produits de santé, de la biologie médicale et de l'hémovigilance. Le Pôle produits de santé, pharmacie et biologie (PSPB) est constitué d'une composante pharmaceutique et d'une composante hémovigilance. Sa composante pharmaceutique, qui comprend des pharmaciens inspecteurs de santé publique et pharmaciens contractuels, ainsi que des gestionnaires, assure la régulation de l'ensemble des acteurs pharmaceutiques départementaux à l'exception de ceux contrôlés par des agences nationales. Ses missions sont l'inspection/contrôle, l'autorisation des activités, la participation à des groupes de travail régionaux ou nationaux, l'appui aux actions de l'agence, et des pouvoirs publics en général, dans le domaine de la santé publique, l'accompagnement de porteurs de projets et d'expérimentations, les relations avec les représentants territoriaux de la profession, la participation aux travaux d'analyse et de prospective dans les domaines des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie. Les agents du pôle sont situés sur 3 sites : Bordeaux, Limoges et Poitiers. Le Pôle soins de ville et hospitaliers (PSVH) est composé de 3 départements : o Le département régulation de l'offre, chargé du pilotage des autorisations sanitaires dont secrétariat et gestion de la CSOS, des coopérations sanitaires (GHT dont pilotage du comité de suivi, GCS, partenariats public/privé), des contractualisations avec les ES (CPOM, DGU) et du schéma régional de la PDSES ; o Le département soins primaires et urgents, chargé des politiques et dispositifs relatifs aux urgences, aux soins non programmés et aux soins de proximité ; o Le département filières de soins, chargé de la définition des politiques régionales et du pilotage en matière de plateaux techniques et de parcours relatifs aux maladies chroniques, à la santé mentale, à l'addictologie, à la santé des détenus,...

Description du poste

Définition du poste : Assurer les missions d'appui et de conseil juridique auprès de deux entités de la direction déléguée à hauteur d'un 0,5 ETP pour chaque entité : le pôle PSPB et le PSVH. Assurer les relations avec le Département des Affaires Juridiques en anticipation et en suivi des recours. Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant de ces deux entités. Activités essentielles : 1/ Pour le pôle Produits de santé, pharmacie, biologie (50%) : a - Activités relatives à l'appui et au conseil juridique - Apporter au responsable du pôle et son adjoint, une expertise juridique sur des dossiers identifiés d'autorisation ou d'inspection pour les structures suivantes : officines, laboratoires de biologie médicale, pharmacies à usage intérieur, structures dispensatrices d'oxygène à domicile, dépôts de sang, et dans champ de la prise en charge médicamenteuse ou biologique ; - Apporter un éclairage juridique aux équipes du pôle dans l'analyse de situations et de dossiers relatifs aux catégories citées ci-dessus ; - Rédiger des notes administratives ou notes sur des thématiques du champ du pôle ; - Sécuriser la décision en lien avec le service juridique ; - Proposer une stratégie juridique adaptée à une problématique ou un objectif à atteindre ; - Préparer des éléments de réponse aux demandes adressées au pôle par les élus et les administrés. b - Activités relatives au suivi des affaires contentieuses - En lien avec le Département des Affaires juridiques, assurer le suivi et le traitement des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux relevant du pôle ; - Anticiper en lien avec le Département des Affaires juridiques la prise de décision en cours d'instruction de dossiers d'autorisation ; - Alerter les responsables en cas de risque de recours ou de manque de qualité des documents et proposer des correctifs si nécessaire. c- Activités relatives à l'information et à la veille juridique - Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant du pôle PSPB et présenter les évolutions lors des instances du pôle ; - Organiser des réunions d'information sur des thèmes spécifiques ; - Participer à l'élaboration d'un document annuel recensant l'activité du pôle. 2/ Pour le Pôle soins de ville et hospitaliers (50%) - Activités relatives à l'appui et au conseil juridique : - Apporter son expertise sur des dossiers complexes et à fort enjeux en matière d'organisation de l'offre de soins, dans l'ensemble des domaines de compétences du pôle soins de ville et hospitaliers, - Valider et sécuriser les décisions complexes, dans les différents domaines de compétences du PSVH. - Activités relatives au suivi des affaires contentieuses : - Traiter les recours gracieux et hiérarchiques formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires notamment, - Apporter sa contribution au département des affaires juridiques pour le traitement des recours contentieux formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires notamment. - Activités relatives à l'information et à la veille juridique : - Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant du pôle PSVH et présenter les évolutions lors des instances du pôle. Activités annexes : - Participation au système d'astreinte régional, - Participation aux inspections/contrôles selon statut. Relations internes : - Service juridique, Direction de l'offre de soins et directions départementales.

Profil recherché

Vos compétences

Connaissances : DROIT/RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, INSTITUTIONNEL ORGANISATION, MÉTHODE ET PROCESSUS TECHNIQUES DE RÉDACTION TECHNIQUES D'ANIMATION/EXPRESSION ORALE Savoir-faire : RÉDIGER UN ACTE JURIDIQUE ARGUMENTER MAÎTRISER LES DÉLAIS ANALYSER UN CONTEXTE, UNE PROBLÉMATIQUE, UNE COMPLEXITÉ PROPOSER Savoir-être : SENS DE L'ANALYSE ESPRIT DE SYNTHÈSE FAIRE PREUVE DE DISCRÉTION APTITUDE À L'ÉCOUTE ESPRIT D'INITIATIVE Le jury est soucieux du respect du principe de non-discrimination et s'engage pour la diversité et l'égalité professionnelle. Tous les postes de l'ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Informations complémentaires

Spécificités du poste / Contraintes : - Disponibilité et capacité à répondre à des demandes dans des délais contraints ; - Rigueur ; - Esprit de synthèse ; - Fortes qualités rédactionnelles ; - Sens de la diplomatie et discrétion. Rattachement hiérarchique : Directrice déléguée à l'organisation de l'offre de soins et à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles. Rattachement fonctionnel : Responsable du pôle produits de santé, pharmacie, biologie, pour les missions relatives au pôle PSPB Responsable du pôle soins de ville et hospitaliers, pour les missions relatives au pôle PSVH.

Contact

Pour candidater connectez-vous sur le lien suivant et créez votre compte dans l'espace candidat : https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx TOUTE CANDIDATURE RECUE PAR MAIL NE SERA PAS EXAMINEE Préciser votre statut actuel sur votre CV ou votre lettre de motivation (fonction publique d'origine, corps et grade, niveau pour les agents UCANSS, CDI, CDD...).