Consultant E Juridique H/F

Service Public

Le Pôle Affaires réglementaires et européennes assume deux séries de missions transverses au service de la stratégie du numérique en santé en :
- veillant au respect de l'ensemble de la réglementation sectorielle nationale et européenne par les différents projets de la feuille de route nationale et en suivant et contribuant à l'évolution de cette réglementation ;
- assurant le rayonnement de la DNS au niveau européen, voire au-délà au niveau international, pour porter les positions françaises sur le déploiement du numérique en santé, en particulier au sein du eHealthNetwork et dans le cadre du futur comité du règlement relatif à l'espace européen des données de santé, ou dans la coordination de certains projets numériques déployés dans un cadre européen.

Placé(e) sous l'autorité de la responsable du pôle Affaires règlementaires et européennes de la DNS, le/la consultant(e) juridique :

1. Apporte son expertise juridique en appui à la Délégation au numérique en santé notamment en matière de consultation juridique, de veille et d'appui à la rédaction de textes, en priorité sur toutes les questions relatives à l'application ou l'évolution de la réglementation européenne en général (DM/DMDIV, Paquet Cyber, IA, RGPD, etc.) et son impact sur le numérique en santé, et en particulier en ce qui concerne la préparation de l'entrée en application du règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) ;

2. Contribue à l'accompagnement de la Délégation à la conformité de la mise en oeuvre des actions de la feuille route du numérique en santé avec l'ensemble de la réglementation applicable au secteur du numérique en santé (RGPD/Loi informatique et libertés, Code de la santé publique, RGS, etc.), en lien avec tous les partenaires concernés.