Tracfin - Chargé de Mission Juridique H/F

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

Le département J est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l'article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l'ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie.
Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d'interface et de coordination avec l'autorité judiciaire.
1 / Missions juridiques :
- conseil de la direction et rôle d'expertise juridique dans tous les domaines d'activité du service ;
- suivi et participation à l'élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ;
- suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l'activité des services de renseignement ;
- suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l'activité du service ;
- suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ;
- suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l'impact sur les applications métiers ; - rédaction de fiches thématiques, veille juridique ;
- traitement des contentieux relatifs à l'activité du service.
2 / Mission d'interface et de coordination avec l'autorité judiciaire :
- avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l'autorité judiciaire ;
- relations avec les magistrats et services d'enquête : traitement et suivi des actes d'investigations, des demandes de notoriété, des droit d'opposition, organisation de réunions opérationnelles ;
- appui des agents dans les dossiers susceptibles d'être transmis à l'autorité judiciaire ;
- participation aux réunions institutionnelles avec l'autorité judiciaire ;
- collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ;
- veille judiciaire ;
- suivi des applications métiers reliés à l'autorité judiciaire (Trajet).
3/Missions normatives européennes :
- suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ;
- participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ;
- suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service.
L'agent aura la charge d'assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité.
Le périmètre des missions est susceptible d'évoluer.