Sgae- Adjoint·e à la Conseillère Juridique Cheffe Bureau Questions Juridiques et Institutionnelles H/F

Service Public

Informations importantes à l'attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l'outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.

Sous l'autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau JUR, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e):

- du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises devant la CJUE (recours en annulation et questions préjudicielles) dans les domaines : environnement, énergie, transports, pêche, Euratom. A ce titre, il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d'analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires.

- du suivi des précontentieux dans ces matières. Il/elle participera à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu'à la gestion de certains dossiers précontentieux au titre de l'art. 258 TFUE. A ce titre, il/elle sera également chargé(e) d'un travail d'analyse, de coordination interministérielle et d'échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l'amélioration d'un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les Etats membres ;

Il/elle assurera, sur ces domaines de compétences, la veille juridique et exercera une mission d'expertise juridique, à la demande des autres bureaux du SGAE ou des ministères, sur l'impact du droit de l'Union européenne.

Il/Elle sera également chargé(e) de l'animation des réseaux de correspondants des ministères et consultations juridiques internes et externes du SGAE.

Le/La titulaire du poste rédigera, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes de synthèse et conclusions à l'attention du Secrétaire général et du cabinet de la Première ministre, préparera d'éventuels arbitrages et coordonnera les réunions interministérielles.

Il/Elle préparera les éléments d'arbitrage, représentera le bureau JUR ou le SGAE aux réunions interministérielles.