Idiv CN - Ap - Adjoint à la Responsable du Pôle Juridictionnel Judiciaire Pjj de Paris H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale» (IDIV CN).

Les inspecteurs figurant dans le vivier des IDIV CN peuvent également postuler.

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Au sein du pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques (PCFAJ), vous serez adjoint à la responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris, rattaché au département des affaires juridiques et patrimoniales.

1. Caractéristiques du service

- le traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées au sein de la division des affaires juridiques (DAJ de la DRFiP d'Ile-de-France et du département de Paris) et au sein de la DESEPJJ de la DRFIP PACA-13. Ces pôles juridictionnels judiciaires ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette des droits d'enregistrement et assimilés devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les cours d'appel (CA). Le PJJ de Paris est l'interlocuteur de 36 TJ et 13 CA pour le compte de 36 DDFiP/DRFiP, 4 DIRCOFI et l'ensemble des directions nationales (DNVSF, DVNI, DINR, DGE, DNEF) ;

- lesaffairesjuridictionnellesrelevantducontentieux durecouvrementnerelèventpas deleursattributions ;

- le PJJ de Paris est piloté par un inspecteur principal, assisté d'un adjoint IDIVCN. Treize rédacteurs y sont affectés. Deux cadres C assurent les tâches de bureau d'ordre.

2. Principaux enjeux et missions

Le flux d'entrée des instances est de 387 dossiers en 2024, réparti entre les affaires de première instance (242 dossiers) et les affaires en appel (145 dossiers). Les dossiers relatifs à l'ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (84%).

3.Missions principales de l'adjoint à la responsable du PJJ

Les missions de l'adjoint à la responsable du PJJ consistent à :

- assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;

- réaliser les contrôles internes du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;

- assurer la gestion logistique du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;

- assurer certaines fonctions supports en soutien de la responsable du PJJ : gestion et traitement du courrier et balf du service.