Consultant Juridique H/F

Préfecture du Val-d'Oise

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- Contentieux en défense de l'État: rédaction de mémoires en défense et représentation de l'État devant les juridictions administratives.
Cette activité implique la rédaction des mémoires en défense et la représentation de l'État aux audiences. Il peut s'agir de contentieux urgents (référés liberté, référés suspension, recours en annulation d'arrêtés de mise en demeure à l'encontre des gens du voyage ...).

Exemples de contentieux traités:
- police administrative (fermetures administratives, suspensions provisoires de permis de conduire, saisie d'armes ...)
- installations classées
- déclarations d'utilité publique
- logement
- fonction publique d'État

Contentieux exclus: déférés préfectoraux, élections, urbanisme, droit des étrangers

- Conseil et expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles (DDI).

Les thématiques abordées sont diverses: règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire, ...), documents administratifs communicables, insalubrité (ex: dispositif du permis de louer), occupations illicites ...

Cette activité concerne également le soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple: matière électorale, expulsions locatives, contrôle de légalité ...)
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL): contrôle de légalité des actes des collectivités (FPT, commande publique, urbanisme...), contentieux en défense de l'État, élections, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).

Composition et effectifs du service :
DCL: 5 bureaux - 46 personnes
BCEJ: 5 personnes (4 cadres A, 1 cadre B+)

Liaisons hiérarchiques :
Directrice- cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l'intérieur