Chef du Pôle Contrôle de Légalité H/F

Service Public

Le vérificateur assure le contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (autorisations d'urbanisme) des collectivités, selon les critères validés par la préfecture et participe au dialogue avec les collectivités suite aux lettres d'observations du corps préfectoral.

Activités:
-vérifier la légalité des autorisations d'urbanisme selon les critères de contrôle
-rédiger les projets de lettres d'observations et de conseils aux collectivités
-préparer le bilan quantitatif annuel de cette mission
- assurer la mise à jour des documents d'urbanisme
-renseigner les indicateurs préfectoraux et internes
- conseiller les élus
-participer à l'établissement des critères annuelsavec la préfecture.

Sous la supervision du chef de la mission affaires juridiques (cat. A), le chargé.e de contrôle de légalité est assisté dans ses missions par un agent de catégorie C, assistante de contrôle

Relations internes et externes:
- le service Aménagement et Appui aux Territoires (SAAT) et notamment les unités en charge de l'urbanisme;
- le service Forêt Risques Eau et Nature (SEFREN) et notamment les unités en charge des risques naturels, de la forêt, de la police de l'eau
- le service Économie agricole (SEA)
- le Service Habitat, Bâtiment, Sécurité (SHBS)
- les services de la préfecture et notamment le Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités
- les sous-préfectures
- les collectivités et leurs services instructeurs