Attaché de Justice Affecté Auprès des Juges des Contentieux de la Protection de Lagny-Sur-Marne H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Vos activités principales

Le service du juge du contentieux du tribunal de Meaux est divisé en deux chambres: Meaux et Lagny-sur-Marne. La chambre de Meaux est composée de 3 magistrats dont le vice-président coordonnateur du service et la chambre de Lagny-sur-Marne est également composée de 3 magistrats affectés au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne.

L'attaché de justice connaîtra essentiellement du contentieux civil soumis aux juges des contentieux de la protection, c'est-à-dire des affaires civiles jusqu'à 10 000 euros mais aussi des baux d'habitation et des crédits à la consommation. Il pourra aussi connaître de dossiers de surendettement, de saisies des rémunérations et de mesures de protection des majeurs.

Il assistera le magistrat dans la préparation des dossiers avant l'audience et préparera des projets de décisions dans ces contentieux.

Le cas échéant, il pourra aussi connaître des dossiers de surendettement, de saisies des rémunérations et de mesures de protection des majeurs.

Il pourra également se voir confier la formation et la supervision des assistants de justice du service.

L'attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au vice-président chargé de la coordination du service des juges des contentieux et de la protection située à Meaux.

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Orientation des dossiers

Assistance à la rédaction notamment

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales)

- Aide à l'élaboration et au pilotage de projets
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d'évènements
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle
- Aide à la préparation de rapportsd'activité et de dossiers thématiques
- Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures