Chargé de Mission Simplification et Sécurisation Juridique des Démarches des Cotisants H/F

Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants grâce au développement de services communs aux prélèvements fiscaux ou sociaux et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il ou elle assure, dans le cadre du suivi de ces projets, l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale.
Il ou elle est également responsable du suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.

Activités principales :

1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en oeuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises, qui a remplacé début 2023 les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.

2. Unification du recouvrement social :
- Suivi de la mise en oeuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP ;
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de 2026 ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis 2020 à ces deux réseaux et expertise d'éventuels nouveaux transferts de collecte au bénéfice des employeurs.

3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction) ;
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).

Partenaires institutionnels :
- Au sein de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale, sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : DGE, DGEFP, DGT, ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.

Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.