Pref25 - Rédacteur·trice Asile Chargé de l'Exécution des Mesures au Sein du Pôle Régional Dublin H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Ainsi, au sein du pôle régional Dublin de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l'État responsable jusqu'à l'organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat.

A ce titre vous êtes chargé de :
- la réception des dossiers, la vérification de leur complétude et appréciation de l'opportunité de réaliser une saisine des Etats membres,
- l'accueil du public et renouvellement des attestations de demandeurs d'asile,
- la saisine des Etats membres et le traitement des réponses des Etats requis,
- la rédaction des décisions de transfert, d'assignation à résidence des demandeurs d'asile sous statut Dublin et notification de ces mesures,
- la défense contentieuse des décisions devant le juge administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale devant le tribunal administratif),
- le renouvellement de l'assignation à résidence et son suivi,
- la préparation des transferts (demandes de routing, délivrance des laissez-passer, rédaction de mesures de rétention administrative ...)
- l'information de l'État membre responsable de la demande d'asile (report de transfert pour fuite ou contentieux, mise en oeuvre du transfert),
- la gestion des fuites (enregistrement au fichier des personnes recherchées, information de l'OFII)
- la mise en oeuvre des visites domiciliaires pour une exécution sous contrainte,
- la gestion de dépenses relevant du BOP 303 (interprétariat, bons de transport ...)
- le suivi statistique de l'action du pôle.