Chargé du Contrôle des Actes d'Urbanisme H/F

Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)

Missions:
Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.

-Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l urbanisme.
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l archivage

Gérer le contentieux pénal de l urbanisme dans le respect des procédures pénales.

-Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales
-Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP
-Examiner et répondre aux demandes d admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l archivage

Liaison hiérarchique:
Sous l autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe

Relations internes et externes:
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
- Greffes des tribunaux