Chargé de Contentieux Administratif H/F
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Melun - 77
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
En qualité de référent en matière de contentieux administratif,l'agent traite et suit les contentieux administratifs et les dossiers pénaux enregistrés.
Activités principales:
- exercer le contrôle hiérarchique des arrêtés
-enregistrer sur les tableaux de suivi les affaires entrantes et établir une fiche d'analyse juridique pour chaque dossier afin d'en déterminer la sensibilité
-rédiger les projets de mémoire en défense des recours contentieux
-assurer le suivi des structures pénales
-participer avec l'unité Doctrine,Expertise, Conseil, à l'élaboration et à la diffusion d'une culture juridique au sein des services de la DDT
-rédiger des réponses aux recours gracieux formés sur les PC état.
-rédiger les avis parquet pour les 3 tribunaux juridique du département
Compétences techniques:
-connaissances juridiques et règlementaires en droit administratif
-savoir analyser un dossier contentieux
-être force de proposition sur la stratégie contentieuse si nécessaire
-savoir rédiger les mémoires en défense et les actes administratifs
Compétences transversales:
-savoir communiquer
-connaissances pluridisciplinaires (urbanisme, environnement, ....)
-organisation, rigueur, curiosité
Compétences relationnelles:
-savoir travailler en équipe en interne et avec les partenaires externes
-avoir le sens de la confidentialité
Pas de salaire renseigné
Publiée le 02/12/2025 - Réf : 2025-2015037
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