Juriste Habitat et Marchés Publics - Mairie de Sainte-Foy-La-Grande H/F

Communes

Sous l'autorité du Directeur Général des Services, le/la juriste assure la sécurisation juridique des décisions et procédures de la collectivité dans les domaines de l'habitat, des marchés publics et de l'urbanisme. Il/elle pilote et accompagne des agents opérationnels (habitat, urbanisme) et conseille les élus et la direction sur l'ensemble des questions juridiques relatives à l'action publique locale.

1. Habitat (police de l'habitat & projets de rénovation urbaine)

Piloter et instruire les dossiers relatifs à la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, mises en demeure, arrêtés de police) ; rédiger les actes juridiques nécessaires.

Suivre les projets de rénovation urbaine, coordonner les dispositifs OPAH-RU et dispositifs RHI / THIRORI ; assurer la conformité juridique des opérations.

Exercer une autorité fonctionnelle sur l'agent chargé de l'habitat : définir les missions, contrôler les procédures et apporter un appui juridique et méthodologique.

Animer la relation avec les partenaires institutionnels et financiers (ANAH, bailleurs, bureaux d'études, collectivités, etc.) et assurer une veille juridique spécifique.

2. Marchés publics (passation, exécution, contentieux)

Assister les services prescripteurs dans la définition des besoins et la rédaction des pièces de marchés (consultations, cahiers des charges, marchés de travaux, fournitures, prestations).

Veiller au respect du Code de la commande publique lors de la mise en concurrence et de l'attribution des marchés.

Accompagner l'exécution des marchés : avenants, gestion des prestations, modalités de paiement, garanties.

Suivre les précontentieux et contentieux liés aux marchés et coordonner les recours éventuels.

3. Urbanisme (procédures, police et contentieux)

Instruire et sécuriser les actes et décisions en matière d'urbanisme (études juridiques, rédaction d'actes, consultations).

Suivre les procédures de police de l'urbanisme, gérer les précontentieux et contentieux, et proposer des solutions juridiques opérationnelles.

Assurer un appui d'ingénierie juridique à l'agent administratif chargé de l'urbanisme : attribution de missions, contrôle et formation, autorité fonctionnelle pour la mise en oeuvre des dossiers.

4. Sécurisation juridique & conseil

Sécuriser les actes de la collectivité (délibérations, arrêtés, conventions, décisions contractuelles).

Conseiller les élus et le DGS sur les risques juridiques, les choix stratégiques et les politiques publiques (rénovation urbaine, transition écologique, commande publique responsable).

Assurer une veille juridique transversale et proposer des notes de synthèse et protocoles pratiques pour les services.