Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 2Eme Ch Civile et Référés Généraux H/F
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
- Marseille - 13
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Leposte est localisé au sein du pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille 13006, 25 rue Edouard Delanglade, à la 2ème chambre civile de ce pôle et au service des référés généraux.
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.
Dans ce cadre, il participe sous leur contrôle aux travaux préparatoires des décisions, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse, des projets de jugements ou ordonnances. Il peut être amené à participer également aux tâches de mise en état de la chambre, à la préparation de courriers, de fonds documentaires ou de documents de gestion.
Travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il peut assister aux audiences et aux délibérés.
Description du poste
1- Le contentieux spécifique à traiter est celui de la 2ème chambre du pôle civil (responsabilité extracontractuelle, accidents de la circulation, indemnisation du préjudice corporel). Trois magistrats sont affectés à cette chambre
2- Il sera également affecté à l'activité du service des référés généraux
Rattaché fonctionnellement au pôle civil, un magistrat référent lui sera désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat auprès duquel l'attaché travaille.
Le volume de travail minimum demandé:
- les 6 premiers mois: rédaction de 15 à 20 projets de décision en matière d'indemnisation du préjudice corporel dans des dossiers simples (droit à indemnisation non contesté/ faibles quantum)
- Par la suite: passage à au moins 20 projets de décision par semaine dans des affaires pouvant être plus complexes,
- Recherches juridiques et participation aux projets de la chambre, rédaction d'avis, de notes, création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence, tableaux de bord...), suivi législatif et réglementaire ;
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR ETRE
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
SAVOIR
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées:
Droit civil
Procédure civile
Droit de la famille
Droit patrimonial de la famille
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l'instruction
- Le SAP
Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
entre 28 et 32 000
Publiée le 27/11/2025 - Réf : 2025-2104810
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