Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judiciaire de Sens H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

Lorsque l'attaché de justice a la qualitéde fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

- soit être titulaire d'un doctorat en droit

-Soit disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d'avocat (contrat de juriste), chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Savoirs :

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Savoir-faire :

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

Savoir être :

- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel

Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d'appel de Paris, est composé d'un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend un bâtiment annexe (site Thenard). Il est accessible de Paris assez facilement (55 minutes et 5 minutes de marche) de la gare de Bercy.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 6 pôles au siège et 3 pôles au Parquet, de la façon suivante :

Pour le siège :

· Pôle civil général

· Pôle de la famille

· Pôle de proximité

· Pôle pénal spécialisé

· Pôle pénal

· Pôle des libertés

Entre 28000/32000€ brut annuel