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Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 12Eme Ch Correctionnelle H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

  • Marseille - 13
  • Fonctionnaire
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état
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Les missions du poste

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113). Il est tenu au secret professionnel.

Description du poste

Rattaché fonctionnellement au président des 8éme A et 12èmes chambres du service correctionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire.

Il se voit confier les missions d'assistance du magistrat suivantes :

Rédaction de fiches de synthèse sur les modifications législatives et les nouvelles jurisprudences

Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC

Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer des synthèses de dossiers

Préparation de projet de jugement

Rédaction de fiches de synthèse sur les peines applicables

Recueil d'informations et développement des échanges avec les services de l'exécution des peines, de l'application des peines ainsi que du juge des libertés et de la détention

Volumes de contentieux concernés: La 12eme chambre A et C rend en moyenne un peu plus de 250 jugements par mois.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux quiprésentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique,
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Déontologie

· Adaptabilité et réactivité

· Capacité à travailler en équipe et à communiquer

· Discrétion

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou Très bon niveau en droit

· Spécialisations recherchées:

- Droit pénal

- Procédure pénale

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Nombre d'agents à encadrer Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON

Télétravail OUI

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE BUREAU DOCUMENTATION EN LIGNE

Organisation et temps de travail: Amplitude horaire de 37h30 sur la base d'une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).

entre 28 et 32 000

Publiée le 27/11/2025 - Réf : 2025-2112552

Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 12Eme Ch Correctionnelle H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
  • Marseille - 13
  • Fonctionnaire
Publiée le 27/11/2025 - Réf : 2025-2112552

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