- Trouver mon job s
- Trouver mon entreprise s
-
Accès recruteur
-
Emploi
- Formation
-
Mon compte
-
Chargé de Mission Juridique à Rochefort 17 H/F
Service Public
- Rochefort - 17
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Sous l'autorité directe du responsable du service, le/la chargé(e) juridique met en oeuvre l'ensemble des processus relevant du domaine des affaires juridiques(hors ressources humaines, domaine piloté et suivi exclusivement par le SG/SRH):
- Organisation et fonctionnement: Conseil d'administration, , règlement intérieur du CA, délégation de signature, organisation des établissements publics, propriété intellectuelle et droit des marques;
- Responsabilité : Accidents, Assurances, mise en défens & signalisation, Risques naturels (éboulements, incendies, submersion, inondation), Recours indemnitaires (exemple - dégâts aux récoltes)
- Marchés publics: Désordres, malfaçons, et dégâts (Référé expertise, recours indemnitaires, ...), Marchés/contrats;
- Gestion du domaine public: Précontentieux/contentieux Domaine public (régime, domaine public, occupations illégales,...), usages (conventions, baux, droits d'usage, servitudes), Atteintes au domaine public, police de l'environnement, garderie, plainte et CPC (incendies, vols, dégradations, menaces), urbanisme;
- Foncier: Précontentieux/contentieux procédures foncières (préemption expropriation, opérations complexes), ventes frauduleuses, revendication de propriété (domaine[DR1] piloté par la direction de la protection foncière)..
Cette mission vise plusieurs objectifs:
- Sécuriser les actions de l'établissement;
- Anticiper et résoudre les litiges;
- Favoriser et développer les ressources juridiques internes;
- Accompagner les partenariats et les projets territoriaux;
- Développer les groupes de travail nationaux, inter-délégations, inter-services et directions métiers, et les formations internes en support.
Description des missions
Sous l'autorité du le responsable du service Juridique et Commande publique (SJC), le/la chargé(e) assure:
En matière de Gestion des contentieux et de prévention des contentieux
- La production des avis/rapports utiles aux procédures de précontentieux et de contentieux;
- La tenue à jour du tableau de bord des procédures juridiques en cours, terminées ou à venir et le suivi des décisions de justice et leur application;
- L'élaboration du bilan annuel de l'activité juridique
- Le contrôle des pièces produites par les avocats prestataires de l'établissement (mémoires, protocoles, expertises, compte-rendus de réunion) et le suivi des procédures déléguées devant les juridictions administratives ou judiciaires
En matière d'expertise, de conseil et de veille juridique
- La production de notes et des études juridiques en appui à la Direction;
- Le conseil, l'expertise et l'appui aux Directions «métiers», à la DSAT et aux délégations de rivages sur les sujets relevant du champ de compétence du service;
- La veille et le suivi législatif et réglementaire ainsi que la veille jurisprudentielle;
En matière d'animation de réseau
- Anime avec le responsable de service des formations internes
Profil et compétences requises
Connaissance du domaine:
- Disposer d'une formation juridique (titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure en droit public);
- Disposer d'une solide connaissance du droit public et notamment du droit du contentieux administratif;
Savoir-faire opérationnels :
- Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique et notamment des écritures à produire devant les juridictions administratives compétentes;
- Posséder des capacités d'analyse, de synthèse et d'organisation;
- Disposer d'une très bonne capacité rédactionnelle;
- Disposer de capacité de suivi budgétaire (coûts frais de justice et jugement)
- Savoir-être :
- Savoir communiquer et rendre compte;
- Posséder une aptitude au dialogue et savoir tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés;
- Faire preuve de disponibilité et d'adaptabilité au regard des délais contraints liés aux procédures juridictionnelles.
- Avoir des capacités d'écoute et de conviction;
- Faire preuve de rigueur et de fiabilité;
- Maîtrise des outils bureautiques.
Caractéristiques du poste
Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A, accessible :
Ø Aux fonctionnaires en position normale d'activité ou détachement sur corps (5ans) ou détachement sur contrat sous conditions (3ans)
Ø Aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà du quasi-statut de l'environnement (décret n°2016-1697 - contrat à durée indéterminée),
Ø Aux candidats non-fonctionnaires et ne relevant pas du quasi-statut (contrat à durée indéterminée sous condition de diplôme - Bac +5 de l'enseignement supérieur).
La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi.
Groupe de fonction RIFSEEP : groupe 3 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral.
Lieu d'affectation et date de prise de fonction
Le poste est localisé à Rochefort (Charente Maritime). Il est à pourvoir le 1er janvier 2026.
Des déplacements ponctuels à Paris ou en délégation sont à prévoir.
Renseignements et dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l'arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 24 décembre 2025 sur le site Choisir le service public.
Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses):
Julien PELGÉ, secrétaire général du Conservatoire du littoral
courriel: ****@****.**
Renseignements administratifs
Fanny MEHLEM, responsable ressources humaines
courriel : f.melhem@conservatoire-du
Pour permettre à l'établissement de s'adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l'établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l'établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l'animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication.
Dans ce contexte, le secrétariat général souhaite conforter les moyens juridiques et de la commande publique à l'échelle de l'établissement en créant un service dédié et installé à Rochefort.
La carte
20 Avenue Paule Maraux
17300 Rochefort
Pas de salaire renseigné
Publiée le 25/11/2025 - Réf : 2025-2115634
Créez une alerte
Chargé de Mission Juridique à Rochefort 17 H/F
- Rochefort - 17
- Fonctionnaire
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Offre emploi Conseiller juridique
- Offre emploi Juridique
- Offre emploi La Rochelle
- Offre emploi Royan
- Offre emploi Saintes
- Offre emploi Jonzac
- Offre emploi Surgères
- Offre emploi Châtelaillon-Plage
- Offre emploi Pons
- Offre emploi Vaux-sur-Mer
- Offre emploi Saujon
- Offre emploi Montendre
- Offre emploi Juriste
- Offre emploi Assistant juridique
- Offre emploi Juriste droit des sociétés
- Offre emploi Juriste droit social
- Offre emploi Avocat
- Entreprises Juridique
- Entreprises Conseiller juridique
- Entreprises Rochefort
- Offre emploi Fonction publique
- Offre emploi Assistance juridique
- Offre emploi Charge
- Offre emploi Conseiller
- Offre emploi Mission
Testez votre correspondance
Chargement du chat...
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}