Responsable du Service Juridique et Commande Publique Sjc à Rochefort 17 H/F

Service Public

Sous l'autorité du secrétaire général, le responsable service Juridique et Commande publique (SJC) est garant de la mise en oeuvre de l'ensemble des processus relatifs à la commande publique (Code de la commande publique) et au domaine des affaires juridiques.

Il encadre le service composé de 5 agents permanents et ponctuellement des personnels en contrat court ou en apprentissage.

Il travaille en relation étroite avec le comité de direction et les membres de l'encadrement de l'établissement (délégués de rivages, délégués adjoints, responsables de services du SG: ressources humaines (SRH), moyens généraux (SMG), budget et exécution financière (SBF), Direction de la stratégie et de l'animation territoriale (DSAT), Directions «métiers» du siège et de l'agence comptable (AC)).

Description des missions
Sous l'autorité du secrétaire général, le responsable du service Juridique et Commande publique (SJC) assure le pilotage et l'encadrement des missions suivantes,

Concernant le domaine des affaires juridiques :

La mission juridique du service recouvre les domaines juridiques ci-après (hors ressources humaines, domaine piloté et suivi exclusivement par le SG/SRH).

- Organisation et fonctionnement: Conseil d'administration, règlement intérieur du CA, délégation de signature, organisation des établissements publics, propriété intellectuelle et droit des marques;
- Responsabilité: Accidents, Assurances, mise en défens & signalisation, Risques naturels (éboulements, incendies, submersion, inondation), Recours indemnitaires (exemple - dégâts aux récoltes)
-Marchés publics: Désordres, malfaçons, et dégâts (Référé expertise, recours indemnitaires, ...), Marchés/contrats;
- Gestion du domaine public: Précontentieux/contentieux Domaine public (régime, domaine public, occupations illégales, ...), usages (conventions, baux, droits d'usage, servitudes), Atteintes au domaine public, police de l'environnement, garderie, plainte et CPC (incendies, vols, dégradations, menaces), urbanisme;
-Foncier: précontentieux/contentieux procédures foncières (préemption expropriation, opérations complexes), ventes frauduleuses, revendication de propriété (domaine piloté par la direction de la protection foncière).

Cette mission vise plusieurs objectifs:
- Sécuriser les actions de l'établissement;
- Anticiper et résoudre les litiges;
- Favoriser et développer les ressources juridiques internes;
- Accompagner les partenariats et les projets territoriaux;
- Développer les groupes de travail nationaux, inter-délégations, inter-services et directions métiers, et les formations internes en support.
Pour chacun des domaines identifiés, le service:
- Produit les avis/rapports utiles aux procédures de précontentieux et de contentieux;
- Tient à jour le tableau de bord des procédures juridiques en cours, terminées ou à venir;
- Conseilleet appuie les Directions «métiers», la DSAT et les délégations de rivages