Chargé d'Études Juridiques et du Contentieux de l'Eau H/F

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique sur un portefeuille thématique, et de coordination du contentieux concernant la DEB :

- Appui et expertise juridique sur la thématique qualité de l'eau et agriculture. Dans ce cadre vous serez en relation régulière avec le bureau métier chargé de cette politique publique pour rédiger avec eux les textes réglementaires, expertiser les questions d'interprétation du code de l'environnement posées par les services déconcentrés, les parties prenantes ou les autres ministères. Vous contribuerez aux projets de loi le cas échéant.
Votre activité sera marquée en 2025-26 par les enjeux relatifs aux plans d'action nitrates (mise en oeuvre dans le respect de la directive européenne «nitrates», contentieux algues vertes etc.) ainsi qu'à la protection des captages d'eau potable, deux dossiers comportant un important volet juridique.

- Appui et expertise juridique sur les questions relatives aux agences de l'eau. Vous travaillerez en collaboration avec le bureau de tutelle des agences de l'eau, en particulier sur la mise en oeuvre de la réforme des redevances sur l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, pour traiter les nombreuses questions d'interprétation juridiques, à expertiser en lien avec les agences de l'eau et les acteurs économiques du monde de l'eau. La mise en oeuvre des programmes d'intervention des agences de l'eau soulève aussi des problématiques d'aide d'Etat sur lesquelles vous serez appelé à intervenir. Un autre enjeu d?actualité est la prise en compte de la problématique PFAS dans les redevances, qui nécessite des évolutions réglementaires.

- D'un point de vue transversal, vous assurerez la coordination des contentieux concernant la DEB, avec un focus particulier sur le contentieux de l'eau. Vous assurerez le lien entre la direction des affaires juridiques du ministère et les bureaux métiers de la DEB, afin de contribuer aux argumentaires des mémoires en défense de l'Etat. Cette vision transversale des contentieux de l'eau et de la nature vous permettra de développer une expertise sur les problématiques récurrentes et sensibles, comme les dérogation espèces protégées (exemple Autoroute A69), les retenues d'eau (ex Sainte Soline), la problématique de la compatibilité aux documents de planification tels que les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) ou les documents stratégiques de façade (DSF), afin de rechercher des synergies entre les problématiques rencontrées par les différentes sous-directions.

Par ailleurs, en tenant compte de ses compétences, l'agent pourra être également mobilisé sur tout autre sujet nécessaire au bon accomplissement des missions du bureau