Attaché de Justice - Service Pénal du Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin H/F

Service Public

Vos missions:

· Au service correctionnel
Le service correctionnel est en charge d'une audience par semaine, alternant audience à juge unique et audience collégiale.
L'attaché de justice participe à la préparation des audiences . Il assure également des taches de soutien du magistrat coordonnateur.

· Au service d'application des peines
Le service d'application des peines est assuré par un juge d'application des peines, qui intervient en milieu ouvert et pour des condamnés placés sous surveillance électronique à domicile.

L'attaché de justice participe aux missions de :
- Gestion des «petites» alarmes des mesure de détention à domicile sous surveillance électronique , et des notes du SPIP qui en découlent
- Recherches juridiques, synthèses de dossiers
- Rédaction de projets de décision

· Au service de l'instruction

Le service de l'instruction est assuré par un juge d'instruction, qui instruit à la fois de procédures correctionnelles et de procédures criminelles jugées par la Cour criminelle départementale. L'attaché de justice sera amené à soutenir l'activité du juge d'instruction

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel:

- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4;
- Être de nationalité française;
- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:

- Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant à préciser le régime applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés.