Instructeur·rice du Droit des Sols - Communaute Com du Bocage Mayennais H/F

Structures de coopération territoriale

L'instructeur du droit des sol a pour mission et comme son nom l'indique d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme. Ceci s'effectue au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte des communes de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et dans le respect des dispositions du PLUI.
Par définition, l'instructeur est autonome dans son travail et doit faire preuve d'une stricte neutralité et d'une objectivité totale dans le traitement des dossiers qui sont le siens.
L'agent peut avoir également en charge à titre secondaire la rédaction d'actes en la forme administrative (vente, échange, transfert etc.).

-Instruction, gestion et suivi des dossiers et des procédures d'urbanisme :
-Assister les mairies lors de la pré-instruction des déclarations et des demandes d'autorisation d'urbanisme en lien avec les agents communaux en charge de cette mission,
-Vérifier la complétude des dossiers déposés et en assurer l'instruction,
-Assurer l'instruction règlementaire des dossiers d'autorisation liés au droit des sols : DP/PC/PD/PA, CUb,
-Rédiger les actes administratifs et autres courriers liés à l'instruction (arrêtés, courriers de notification...)
-Faire le lien avec les Services de l'Etat pour les dossiers relevant de leur compétence ou nécessitant leur avis,
-Classement régulier des dossiers et de toutes les pièces afférentes

Mission d'accueil et de renseignements :
-Accueillir, informer et conseiller : les pétitionnaires, les maîtres d'ouvrages, constructeurs, communes,
-Relation avec l'architecte conseil du CAUE,
-Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents,

Activités spécifiques :
-Mettre à jour, alimenter et suivre les données statistiques liées au service urbanisme (tableau de suivi, base SITADEL),
-Participer aux travaux d'échanges dans le cadre du réseau des instructeurs (animé par la DDT),
-Suivre l'évolution de la réglementation,
-Recueillir et faire le suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les communes,