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Tpr Illkirch-Graffenstaden - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F

Service Public

  • Illkirch-Graffenstaden - 67
  • Fonctionnaire
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état
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Les missions du poste

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden compte deux magistrats et dix personnels de greffe.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, pourra se voir confier les missions suivantes:

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence).

v Assistance à la rédaction et notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Ø Préparation des décisions prises par le juge des tutelles;

Ø Préparation des jugements simples relevant du contentieux général, du contentieux aérien et du contentieux locatif.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissance :

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit

Savoir faire :

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir etre

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

- Pôle enfance
- Pôle social
- Pôle pénal
- Pôle des libertés et de la détention
- Pôle de l'instruction
- Pôle de l'application des peines
- Pôle du livre foncier

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

La carte

181 Route de Lyon

67400 Illkirch-Graffenstaden

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Publiée le 21/11/2025 - Réf : 2025-2112405

Tpr Illkirch-Graffenstaden - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F

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