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Tpr Schiltigheim - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F

Service Public

  • Schiltigheim - 67
  • Fonctionnaire
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état
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Les missions du poste

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Le tribunal de proximité de Schiltigheim compte deux magistrats et sept agents de greffe. Il est situé au 10, rue du tribunal à Schiltigheim (67300).

Descriptifs des attributions dévolues à l'attaché de Justice:

· Le traitement du contentieux des baux d'habitation
Les bailleurs sociaux et sociétés bailleresses sont des pourvoyeurs importants d'affaires au sein du tribunal de proximité de Schiltigheim. L'attaché de Justice sera en charge du suivi de ces dossiers, depuis leur enrôlement jusqu'à la rédaction des projets de jugements. Des trames automatisées OUTIL JCP seront mises à disposition pour l'aide à la rédaction, dans un souci d'harmonisation des décisions du tribunal, tant sur la forme que sur le fond. Un travail sur le développement de la conciliation (possibilité de délégation de signature pour l'attaché de Justice en application de l'article 1533 du code de procédure civile) sera confié à l'attaché de Justice, aux fins d'améliorer le traitement de ces litiges. Ce contentieux génère en moyenne 7/8 dossiers par audience. Il est précisé que quatre audiences civiles sont tenues dans un mois sans service allégé.

· Le traitement des litiges nés de l'inexécution des crédits à la consommation après l'audience civile
L'attaché de Justice sera également en charge de la rédaction de projets de jugements en matière de crédits à la consommation, après la tenue de l'audience civile. Si la majeure partie de ce contentieux est absorbée par la procédure d'injonction de payer, quelques dossiers sont traités en audience (assignation ou opposition à injonction de payer). Cela concerne en moyenne deux dossiers par audience, soit une dizaine de jugements par mois.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, pourra aussi se voir confier les missions plus générales suivantes:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissance :

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit

Savoir faire :

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir etre

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles :
- Pôle civil général
- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection
- Pôle économique et commercial
- Pôle famille
- Pôle enfance
- Pôle social
- Pôle pénal
- Pôle des libertés et de la détention
- Pôle de l'instruction
- Pôle de l'application des peines
- Pôle du livre foncier

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

La carte

21 Rue Kléber

67300 Schiltigheim

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Publiée le 21/11/2025 - Réf : 2025-2112398

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Publiée le 21/11/2025 - Réf : 2025-2112398

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