Ifip - Att- Rédacteur au Sein de la Division des Affaires Juridiques-Lyon H/F
Service Public
- Lyon - 69
- Fonctionnaire
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
Au sein de ce service, le rédacteur est chargé du/de :
-Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes en remise gracieuse
-Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant le Tribunal administratif, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel)
-Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, CADA, etc.).
-Mutualisation (participation aux revues de jurisprudence périodique au profit du réseau interrégional) et expertise
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur des Finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat qui sera recruté doit idéalement disposer de:
- bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal
- solides connaissances fiscales et juridiques
- esprit d'analyse et sens critique
- qualités rédactionnelles et de synthèse
- réactivité et agilité
- sens de l'organisation
- faculté d'adaptation
La Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Centre-Est (DIRCOFI Centre-Est) assure, dans le périmètre des 20 départements qui composent son territoire d'intervention, le contrôle des entreprises relevant de son portefeuille ainsi que les dirigeants qui leur sont étroitement liés.
Au sein de la direction, la division des affaires juridiques (DAJ) est chargée du traitement du gracieux et du contentieux administratif et juridictionnel résultant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI.
Elle assure également la prise en charge des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur...).
Elle traite également du contentieux d'appel (SCAD).
Placée sous la responsabilité d'une AFiPA, la division des affaires juridiques est composée d'un IDiV adjoint à la responsable de la division, de 15 inspecteurs rédacteurs et de trois agents C.
Pas de salaire renseigné
Publiée le 20/11/2025 - Réf : MEF_2025-26748
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