Consultant Juridique H/F

Service Public

Sous la responsabilité de la cheffe d'unité affaires juridiques, vous assurez les missions suivantes:

Gestionnaire en droit administratif général
- assure la veille juridique et la capitalisation via le site intranet;
- participe aux actions de formation;
- met à jour les délégations et subdélégations en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ;
- traite les demandes de communication de documents administratifs en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ.

Gestionnaire de dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme
- rédige des avis techniques au procureur de la république;
- assure le suivi des astreintes pénales;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.

Gestionnaire de dossiers de contentieux administratif
- rédige les mémoires en défense de l'État ;
- gère l'outil télérecours qui est le lien de la DDT avec le tribunal administratif de Lyon;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.

Gestionnaire de dossier de pré-contentieux de l'urbanisme:
- Conseiller les collectivités en matière d'exercice de la police de l'urbanisme;
- Suivre les suites données aux signalements et procès-verbaux d'infractions au code de l'urbanisme en lien avec la référente sur le contentieux pénal de l'urbanisme.