Ifip - Att - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F

Service Public

Les missions de la rédactrice, du rédacteur :

- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;

- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.