Consultant Juridique H/F

Service Public

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle oeuvre ainsi à la création et à la mise en oeuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d''inclusion sociale, d''insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d''autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d''Etat.

La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.

Le bureau des défenses et des droits de l'homme est chargé des missions de :
- représentation des ministères sociaux devant le Conseil d'Etat (requêtes au fond et en référé) ;
- défense des ministères sociaux dans les contentieux constitutionnels (QPC) et des droits de l'homme ;
- appui, en tant que de besoin, et traitement de contentieux de 1er ressort et d'appel ;
- appui, en tant que de besoin, des autres sous-directions de la DAJ ( fonctions de conseil juridique).

Le/La consultant (e) juridique, au sein du bureau des défenses et des droits de l'Homme (SD3A) exerce les fonctions suivantes :

- rédaction des mémoires dans le cadre de la défense des ministères sociaux devant le Conseil d''État, le Conseil constitutionnel (questions prioritaires de constitutionnalité), la Cour européenne des droits de l'homme (en lien avec le ministère des Affaires étrangères) et les autres instances européennes et internationales en matière des droits de l'homme ;

- mission d'assistance et de conseil en matière de procédure contentieuse et de droit des contentieux ;

- apporte son expertise juridique en droit public général, en contentieux administratif et constitutionnel et dans les différents domaines de compétence des ministères sociaux ;

- assure le suivi des dossiers contentieux qui lui sont attribués ;

- coordonne la représentation de la DAJ devant le Conseil d'État et les juridictions administratives en préparant activement, le cas échéant, la participation aux audiences avec les directions métiers.

Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)